Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

du site internet

www.soignersoncheval.fr

 

Mises à jour le 16/11/2022

Plan

Préambule

Article 1 : Objet

Article 2 : Généralités

Article 3 : Caractéristiques et disponibilité des produits

Article 4 : Compte client

Article 5 : Commandes

Article 6 : Tarifs, paiements et factures

Article 7 : Livraisons

Article 8 : Réserve de propriété et transfert des risques

Article 9 : Droit de rétractation

Article 10 : Responsabilité du Vendeur, garanties

Article 11 : Propriété intellectuelle

Article 12 : Imprévision

Article 13 : Force majeure

Article 14 : Droit applicable, langue

Article 15 : Litiges

Article 16 : Protection des données personnelles

Article 17 : Gestion des cookies

Article 18 : Fonctionnement et utilisation du site

Article 19 : Contenu illicite

Article 20 : Coordonnées du Vendeur, Service Relations Clients

Article 21: Mentions légales

Article 22 : Information précontractuelle – Acceptation du Client

Annexe : Formulaire de rétractation

Préambule

L’entreprise individuelle Fanny Vanbostal, exerçant sous l’enseigne « ETIK NATURA », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du PUY EN VELAY sous le numéro 920 628 567, SIRET 920 628 567 00017, ayant son siège social à ROSIERES (43800), Chiriac 7 route du four, ci-après dénommée « le Vendeur » est spécialisée dans la vente de produits naturels, biologiques et écologiques destinés à l’environnement, au bien-être et à la santé du cheval. Elle développe également, sous le label « Recherche et Développement ETIK NATURA » différents produits naturels dérivés à partir de micro-organismes efficaces (EMA) pour des utilisations spécifiques en lien avec l’entretien du cheval.

ETIK NATURA vend ses produits sur place ou à distance via son site internet www.soignersoncheval.fr, ci-après dénommé « le Site ».

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes et transactions conclues ETIK NATURA, ci-après dénommé « le Vendeur », et tout acheteur effectuant une commande ou un achat sur le site internet de vente à distance www.soignersoncheval.fr, ci-après dénommé « le Client ».

Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par le Client.

Tous les produits vendus par le Vendeur sont répertoriés sur le Site, lequel est accessible par le Client 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, toute l’année, sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle du Vendeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services.

Préalablement à toute transaction,

• Le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et des conditions d’utilisation du Site et déclare expressément les accepter avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne en cochant la case « J’ai lu et j’accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente et les conditions d’utilisation du site internet www.soignersoncheval.fr » ;

• Le Client reconnait avoir pris connaissance de l’existence d’un droit de rétractation et des conditions de sa mise en œuvre et déclare expressément les accepter en cochant la case « J’ai connaissance de l’existence d’un droit de rétractation et des conditions dans lesquelles je peux exercer ce droit » ;

• Le Vendeur et le Client conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les conditions générales de vente visibles sur le site www.soignersoncheval.fr au moment de la commande.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’une défaillance de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation définitive de la partie non-défaillante à l’obligation en cause

Article 1. Objet

Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et le Client non professionnel. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des parties.

Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer.

Les Conditions s’appliquent sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation, à l’ensemble des produits proposés sur le Site (ci-après dénommé les « Produits »), quelle que soit leur nature.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et tout autre document figurant sur le site, y compris les conditions d’utilisation du Site, les Conditions Générales de Vente prévalent.

Si l’une ou plusieurs des stipulations des présentes sont déclarées nulles à la suite d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cela n’affecte ni la validité, ni la force obligatoire, ni la portée des autres clauses des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2. Généralités

2.1. Capacité juridique du Client

Au titre des Conditions Générales de Vente, est Client toute personne physique, non professionnelle, âgée d’au moins dix-huit (18) ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande.

Il est précisé à toutes fins utiles que toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage et que la vente d’alcool aux personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique).

Le Client est un consommateur, c’est-à-dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

En cochant les cases « J’ai lu et j’accepte sans réserve les Conditions Générales de vente et les conditions d’utilisation du site internet www.soignersoncheval.fr » et « J’ai connaissance de l’existence d’un droit de rétractation et des conditions dans lesquelles je peux exercer ce droit », le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

La validation de sa commande vaut acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes Conditions Générales de Vente

2.2. Identification du Client via un mot de passe

Lors de la première commande, et afin de personnaliser son environnement, une adresse électronique et un mot de passe doivent être saisis par le Client. Un contrôle d’unicité et de l’adresse électronique est effectué par le système.

En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur la rubrique « Mot de passe oublié » et saisir son adresse électronique afin de recevoir un nouveau mot de passe à son adresse électronique.

Le mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Il est confidentiel et est demandé au Client à chaque connexion au Site. Le Client est seul responsable de son utilisation.

2.3. Champ d’application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente

L’acceptation des Conditions Générales de Vente et des conditions d’utilisation du site internet www.soignersoncheval.fr est sollicitée à l’occasion de chaque commande passée sur le Site.

Dès lors que le Client coche les cases « J’ai lu et j’accepte sans réserve les Conditions Générales de vente et les conditions d’utilisation du site internet www.soignersoncheval.fr » et « J’ai connaissance de l’existence d’un droit de rétractation et des conditions dans lesquelles je peux exercer ce droit », il accepte sans réserve l’intégralité des stipulations et conditions en vigueur sur le Site au moment de la validation de la commande constituant le contrat de vente.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas d’une clause des Conditions Générales de Vente à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation tacite à s’en prévaloir ultérieurement.

Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties.

Le Client est responsable de la mise en œuvre de tous moyens techniques, informatiques et de téléphonie propres à lui permettre d’accéder au Site.

2.4. Modification des Conditions Générales de Vente

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente.

Les modifications apportées aux Conditions Générales de Vente ne sont opposables aux utilisateurs du Site qu’à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

En cas de modification, la version des Conditions Générales de Vente applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de conclusion de la commande.

Le Client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des possibles évolutions ou modifications apportées aux Conditions Générales de Vente.

2.5. Preuve

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

Article 3. Caractéristiques et disponibilité des produits

3.1. Consultation des caractéristiques des produits

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Avant de passer commande, le Client est par conséquent invité à prendre connaissance et à étudier la description et les caractéristiques du produit.

Afin que le Client puisse prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’il envisage d’acheter avant sa prise de commande définitive, les caractéristiques détaillées des produits en vente sur le site www.soignersoncheval.fr sont décrites sur le site sur des pages produits spécifiques, au moyen de fiches produits expliquant notamment les précautions d’emploi (interactions médicamenteuses, contre-indications, mises en garde spéciales, effets indésirable, posologie).

Ces informations ne dispensent toutefois nullement le Client d’effectuer un diagnostic vétérinaire avant utilisation. 

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client s’engage expressément :

1. à se reporter au descriptif et à la notice de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;

2. à se référer aux précautions d’emploi et indications figurant sur l’emballage des produits, notamment pour la composition, les modalités d’administration et la posologie ;

3. à éviter de donner des prises prolongées, répétées ou multiples au cours de l’année de compléments alimentaires sans s’entourer des conseils d’un vétérinaire,

4. à respecter scrupuleusement les précautions d‘emploi fixées par le fabricant, responsable de la sécurité des produits qu’il commercialise ;

5. à signaler à un vétérinaire tout effet indésirable survenant suite à la consommation d’un produit 

6. à interroger le vétérinaire sur le caractère dopant ou non du produit.

Le Client reconnaît et confirme être seul juge de la pertinence des produits au vu de toutes contre-indications qui lui seraient personnelles, de même que de leur compatibilité avec tous autres produits qu’il utiliserait ou traitements dont l’animal ferait l’objet, de sorte que le choix des produits commandés s’effectue sous sa seule responsabilité. Il appartient exclusivement au Client de se faire assister d’un conseil s’il ne s’estime pas suffisamment averti.

Le Vendeur s’efforce de représenter l’intégralité des caractéristiques des produits le plus fidèlement possible à l’aide des descriptions techniques et de photographies.

Il peut toutefois y avoir d’un support numérique à l’autre une différence de perception des tailles, des formes et des couleurs au niveau des photographies ou des graphismes présentés.

Les photographies présentées sur le Site Internet ne sont donc pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

En validant sa commande, le Client reconnait avoir pris connaissance des conditions particulières de vente énoncées sur le Site (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.

3.2. Disponibilité des produits/validité de l’offre

Les produits présentés sur le Site sont proposés à la vente en France métropolitaine, dans les DOM-TOM, en Belgique et en Suisse.

Les offres des produits et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Tout produit momentanément indisponible est indiqué comme tel sur le Site et l’ajout du produit au panier n’est pas effectif.

Le simple fait d’ajouter un article dans son panier d’achat ne vaut pas validation de la commande.

Le Vendeur assure mettre en œuvre tous les efforts nécessaires afin d’assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme des produits et services proposés.

Toutefois, tout ou partie de la quantité d’un produit ajouté au panier peut ne plus être disponible au moment de la validation de la commande.

Si tel est le cas, le Client en est informé directement et avant tout paiement de ladite commande.

Article 4. Compte client

4.1. Création du compte client

Pour effectuer des achats sur le Site, le Client procède, au préalable, à la création d’un compte client.

Celui-ci est créé exclusivement sur le Site, soit avant tout achat en cliquant sur le lien « Se connecter : s’inscrire», soit avant le paiement de sa première commande.

Pour créer son compte, le Client renseigne sa civilité, son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de livraison (étage, ville, code postal). Il renseigne également son adresse électronique et choisit un mot de passe.

Ces éléments sont confidentiels.

Le Client est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte jusqu’à la désactivation de celui-ci.

Il s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Vendeur de tout changement concernant lesdites informations.

Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes ainsi qu’à la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. Le Client qui ne fournit pas toutes ces informations renonce à la création de son compte.

Le Vendeur présente un récapitulatif des informations fournies au Client et un courrier électronique reprenant ces informations lui est envoyé.

Le Vendeur n’est pas responsable des erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retard et/ou erreur de livraison).

Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande sont à la charge du Client.

Si le Client ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.

4.2. Utilisation du compte

L’historique des commandes et factures est consultable à tout moment par le Client sur le Site dans la rubrique «Mon compte».

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le Vendeur assure la conservation du contrat pendant un délai de dix (10) ans à compter de sa conclusion lorsque la livraison est immédiate, ou à compter de la date de livraison lorsque celle-ci n’est pas immédiate.

Le Vendeur en garantit l’accès à tout moment à la personne qui a conclu la commande si celle-ci lui en fait la demande.

Le Client peut accéder aux ventes archivées le concernant en en faisant la demande par courrier électronique adressée au service client, à l’adresse électronique contact@soignersoncheval.fr, via la rubrique « Contact » du Site, ou par courrier postal adressé à :

ETIK NATURA, Fanny Vanbostal

Service Relations Clients

Chiriac 7 route du four

43800 ROSIERES

4.3. Désactivation du compte

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente par le Client et trente (30) jours après envoi par lettre recommandée avec avis de réception d’une mise en demeure demeurée sans effet, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver le compte du Client, de plein droit et sans indemnité.

Dans le cas d’un manquement ou d’une faute grave et significative du Client, la désactivation du compte a lieu immédiatement, de plein droit, sur simple dénonciation par courrier électronique sans autre préavis, formalité ou indemnité d’aucune sorte.

Il incombe au Client qui souhaite désactiver son compte d’en informer le Vendeur par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Client.

Le Vendeur s’engage à désactiver le compte du Client dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception de ce courrier.

Article 5. Commandes

5.1. Processus de commande

Les commandes des Clients sont passées sur le Site internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle du Vendeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services.

Le processus de commande se compose de 6 étapes successives.

1°) Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter sur le site www.soignersoncheval.fr pour les placer dans son panier virtuel, indique les quantités désirées pour chaque produit, le cas échéant le choix de la langue, puis clique sur le bouton « Commander » ;

2°) Il remplit ensuite une fiche d’identification personnelle en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne ou, s’il bénéficie déjà d’un compte client sur le Site, l’identifiant client et le mot de passe qui lui sont strictement personnels ;

3°) Il communique les informations nécessaires à la livraison, en particulier l’adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles spécificités ou restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, étage, digicode, etc.) ;

4°) Il choisit son mode de livraison ;

5°) Il choisit son mode de paiement ;

6°) Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la Commande ».

Le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande.

A tout moment, le Client peut obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien : « Mon panier ».

Toute commande non validée ne peut être honorée.

Le Vendeur préconise au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur un support papier ou informatique fiable.

5.2. Validation de la commande

Après avoir sélectionné son mode de paiement, le Client devra procéder au paiement total de sa commande sur l’interface sécurisée dans les conditions visées à l’article 6.3 ci-dessous.

Ce paiement formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie le Client au Vendeur.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande. Cette validation, assortie de l’acceptation des Conditions Générales de Vente et des conditions d’utilisation du Site, vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code civil, avant de valider sa commande, le Client a également la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande

En validant une commande, le Client reconnait avoir pris connaissance des conditions particulières de vente des produits choisis indiquées sur le Site (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) ainsi que de la date de livraison annoncée et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur confirme la prise en compte de la commande du Client par l’envoi d’un courrier électronique automatique reprenant les caractéristiques essentielles du produit commandé, l’indication du prix TTC, le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.

Le Vendeur se réserve cependant le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, de non-paiement ou de litige de paiement en cours d’administration, de problème concernant une précédente commande, de problème prévisible concernant la fourniture d’un produit, ou en présence d’une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés.

Dans de telles hypothèses, le Vendeur en informe le Client par courrier électronique.

Le défaut de confirmation par le Vendeur dans les délais ne s’analyse pas comme valant confirmation et acceptation de la commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Le paiement demandé au Client à l’occasion de sa commande correspond au montant total de l’achat, frais inclus et donne lieu à émission, par le Vendeur, d’une facture à l’ordre du Client.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, le prix versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de paiement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 6. Tarifs, paiements et factures

6.1. Prix des produits

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande.

Ils tiennent compte des éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

6.2. Frais divers

Les prix des produits mentionnés sur le Site ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le montant des frais d’expédition de sa commande sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

En outre, une fois la Commande validée, le détail des prix et frais facturés reste accessible dans la rubrique « Mon Compte » du Site.

6.3. TVA

La validation de la commande au moment du paiement vaut acceptation du paiement de la TVA, indiquée au moment de la passation de commande.

6.4. Conditions de paiement

Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la validation de sa commande. Il reconnait en outre que la passation d’une commande entraine le paiement de celle-ci.

Les sommes encaissées ne sont pas considérées comme des arrhes ou acomptes.

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la validation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, à l’aide d’une carte de crédit émise par l’une des sociétés figurant sur la liste de la page de paiement (Carte Bleue, Visa, MasterCard, etc.)

Toutes les transactions bancaires s’effectuent sur le Site d’une manière sécurisée.

Les données de paiement sont échangées en mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage des coordonnées bancaires et des données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement lors de leur transmission sur le réseau.

Le Client repérera que la transmission est cryptée par un logiciel, dès lors qu’apparaît dans son navigateur le symbole du cadenas.

La transaction s’effectue via la solution de paiement en ligne du Crédit Mutuel, lequel est seul à disposer des informations bancaires fournies sur le Site au moment du paiement.

Pour sécuriser les paiements, le Vendeur propose l’utilisation de la technologie 3D-SECUR avec authentification par saisie d’un code 3D-SECURE fourni par la banque du détenteur de la carte bancaire et communiqué par SMS.

Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Avec ce système, le paiement par carte s’effectue directement sur un serveur sécurisé pour le compte du Vendeur.

A aucun moment les informations de paiement communiquées par le Client (titulaire de la carte, numéro de la carte, date d’expiration et cryptogramme) ne sont communiquées au Vendeur ou stockées sur ses serveurs.

La date de validation de la commande correspond à la date de paiement en ligne. Le paiement de la commande par le Client est irrévocable, sous réserve de la faculté de rétractation.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Le paiement demandé au Client à l’occasion de sa commande correspond au montant total de son achat, frais inclus.

Aucun frais supplémentaire supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne peut être facturé au Client.

6.5 Défaut de paiement

Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.

En cas de paiement réalisé de façon frauduleuse, notamment par le biais de numéros de carte bancaire dérobés, le Vendeur se réserve le droit de transmettre aux forces de l’ordre, toutes informations relatives à la commande payée frauduleusement, permettant éventuellement une intervention des forces de l’ordre lors de la livraison de la commande.

Dans le cas d’une commande qui n’aurait pas été réglée totalement par le Client ou en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers, le Vendeur s’engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d’y remédier.

A défaut de réponse ou de solution avant la date de livraison de la commande, le Vendeur se réserve le droit de stopper la livraison ou d’annuler toutes les commandes en cours, sans préjudice de la suspension du compte du Client.

6.6. Factures

La facture est établie à chaque commande. Elle n’est pas envoyée par courrier électronique mais est disponible sous format numérique sur le Site.

Le Client a la possibilité de la télécharger et/ou de l’imprimer. Il peut en demander une édition papier au Service Client à l’adresse électronique contact@soignersoncheval.fr , via la rubrique « Contact » du Site, ou encore par courrier postal adressé à :

ETIK NATURA, Fanny Vanbostal

Service Relations Clients

Chiriac, 7 route du four

43800 ROSIERES

Article 7. Livraisons

7.1 Conditions générales

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, dans les DOM-TOM, en Belgique et en Suisse dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement, notamment de shipping pour l’Outremer, à l’adresse indiquée.

La livraison de la commande est effectuée à domicile ou en point relais par des prestataires de transport tiers mandatés par le Vendeur, ci-après dénommés « le Livreur » ou « le Transporteur ».

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande.

Le Client s’engage à réceptionner les produits à l’adresse indiquée lors de la commande.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Les frais de livraison engagés pour cette livraison ne seront pas remboursés au Client et la réexpédition du colis à la bonne adresse sera facturée au Client.

Le Client a la possibilité d’informer ETIK NATURA de la modification ses coordonnées de livraison par courrier électronique à l’adresse électronique contact@soignersoncheval.fr ou via la rubrique « Contact » du Site ou par courrier postal adressé à :

ETIK NATURA, Fanny Vanbostal

Service Relations Clients

Chiriac, 7 route du four

43800 ROSIERES

Le Vendeur ne saurait toutefois être tenu responsable d’une mauvaise adresse de livraison si cette information lui parvient moins de trois (3) jours ouvrés avant la date de livraison prévue à la commande.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, la commande est livrée en une seule fois.

Le Vendeur se réserve toutefois, pour des raisons techniques ou logistiques, la possibilité de fractionner la commande du Client en plusieurs expéditions, sans coût supplémentaire pour le Client.

Le Client sera, le cas échéant, informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits commandés.

Il est rappelé que le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

7.2. Délais

Le délai de livraison est indiqué au Client lors de sa commande et avant validation de celle-ci.

La date de livraison dépend de la disponibilité des produits, et du mode de livraison choisi.

Le Vendeur s’engage à déployer tous les moyens nécessaires pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés lors de la commande.

Ces délais ne sont toutefois communiqués à titre indicatif et s’entendent sauf cas de force majeure, de cas fortuit, du fait d’un tiers ou de rupture de stock chez le fabricant.

Dans l’hypothèse où les délais ne peuvent pas être tenus, le Client en est automatiquement informé par le Vendeur, par tous moyens, notamment par courrier électronique, SMS ou téléphone.

En cas de rupture de stock chez le fabricant, le Vendeur en informera le Client au plus tard trente (30) jours après validation de la commande et lui remboursera le paiement effectué pour la commande du produit en rupture de stock par virement bancaire ou chèque.

En cas de retard de livraison, le Vendeur suggère au Client de lui signaler ce retard en contactant le Service Client afin de convenir ensemble de la meilleure solution.

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de quarante-cinq (45) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, le cas fortuit, le fait d’un tiers ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L216-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

7.3. Modalités de livraison

La livraison s’effectue en présence du Client ou de toute personne habilitée à réceptionner la marchandise. Elle s’effectue en limite de propriété (ou de copropriété si le lieu de livraison se situe dans une copropriété). Le Livreur n’est pas tenu d’entrer dans le domicile du Client lors de la livraison de la commande.

Il appartient au Client de vérifier préalablement à la commande, notamment au regard des spécifications des produits en termes de taille de poids et de volume, que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d’accès normales au lieu de livraison.

La livraison s’effectuant par un transporteur professionnel, le lieu de livraison doit être accessible aux véhicules prévus à cet effet (véhicules utilitaires jusqu’à 20 m³) et ce jusqu’à la limite de propriété ou de la copropriété.

En cas de non accessibilité par ce type de véhicule, le Client s’engage à récupérer la marchandise à un point d’enlèvement atteignable.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes dont le poids est supérieur à 90 kg.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande émanant d’un Client qui ne peut justifier de son adresse de livraison sur simple demande du Service Client ou du Livreur.

Le Client accepte de faire la preuve de son identité en cas de demande du Livreur, par une pièce d’identité officielle en vigueur et en communiquant, si nécessaire, le numéro de commande.

Dans le cas où le Client est dans l’impossibilité de réceptionner la commande lui-même, il lui revient de mandater un tiers muni d’un pouvoir et de la photocopie de la carte d’identité dudit Client.

Aucune demande de remise de colis ne peut être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.

En cas de livraison sur le lieu de travail du Client, le Livreur n’ayant pas accès aux locaux, le Client prend toutes les précautions nécessaires afin que le Livreur puisse lui remettre la commande et que le Client puisse la réceptionner.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse de livraison déclarée par le Client lors de la validation de la commande.

La livraison de deux (2) commandes ou plus au domicile d’un même Client (personnes vivant sous le même toit), le même jour, sur le même créneau ou sur un créneau de livraison différent que celui choisit pour la première commande donne lieu à la facturation d’autant de forfaits livraison à domicile, sauf accord express contraire du Service Client du Vendeur.

La livraison est caractérisée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « So Colissimo » ou de Mondial Relay.

Dans le cas d’un envoi en « So Colissimo », le Client est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits ou services envoyés et informant du numéro de suivi permettant connaître son évolution sur le site www.coliposte.fr.

Dans le cas d’en envoi en « Mondial Relay », le Client est informé de la disponibilité de sa commande au point relais « Mondial Relay » sélectionné par l’envoi d’un courrier électronique. Le Vendeur peut en outre, sur demande du Client, lui communiquer le numéro d’expédition à 8 chiffres de son colis pour lui permettre d’en suivre l’acheminement sur le site www.mondialrelay.fr.

Dès la livraison de la commande au Client à l’adresse indiquée et après la signature du bon de livraison par le Client, le Vendeur a rempli son obligation de livraison. Le Vendeur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur.

En cas d’absence du Client lors de la livraison, le Livreur contacte le Client afin de convenir d’une nouvelle date de livraison. A la suite de deux (2) présentations infructueuses au domicile du Client, dues à son absence, la commande est annulée et remboursée, déduction faite des frais de deuxième présentation.

7. 4. Conditions particulières de livraison

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y afférant feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

Cette facturation sera établie sur devis préalablement accepté par le Client.

7. 4. Vérifications du Client et gestion des litiges

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.

Il lui appartient en conséquence de procéder à toutes vérifications utiles au moment de la livraison et de faire, sur le bon de livraison qui lui est présenté par le Livreur, toutes réserves et réclamations manuscrites qui apparaîtraient justifiées.

Le Client a notamment la possibilité de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.

Le bon de livraison peut être un document papier ou un support électronique conservé par le Vendeur comme preuve de livraison. En signant le bon de livraison, le Client reconnait avoir réceptionné sa commande.

En cas de réserve ou réclamation, le Client dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique à l’adresse électronique contact@soignersoncheval.fr , via la rubrique « Contact » du Site, ou par courrier postal adressé à :

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toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (notamment photos).

En cas d’incident lors de la livraison, le Client est invité à contacter le Service Client dans le même délai de trois (3) jours à compter de la livraison par courrier électronique à l’adresse électronique contact@soignersoncheval.fr , via la rubrique « Contact » du Site ou par courrier postal adressé à :

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afin d’indiquer au Vendeur les dégâts survenus lors de la livraison.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur s’engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de dix (10) jours à partir de la date de réception de celles-ci.

Le Vendeur remboursera ou remplacera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

En cas de litige, les emballages d’origine doivent être conservés jusqu’à la résolution dudit litige

7. 4. Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés automatiquement et indiqués au Client lors du processus de commande, au moment du choix du mode de livraison et préalablement à la validation de la commande.

Le montant des frais de livraison est variable en fonction du mode de livraison choisi, du montant du panier, du poids et des dimensions du colis et du lieu de livraison.

Article 8. Réserve de propriété et transfert des risques

Il est convenu que les produits livrés et facturés au Client restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, et ce, quelle que soit la date de livraison des produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété au profit du Client, le transfert des disques de perte et de détérioration s’y rapportant, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des produits.

Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des produits par le Vendeur.

Article 9. Droit de rétractation

9.1. Le droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment aux articles L. 221-18 et L. 221-19 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du même Code.

Ce délai court à compter de la réception du produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Conformément au règlement n^o 1182/71/CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

• Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18;

• Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai;

• Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, avant l’expiration du délai susvisé, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur demande par courrier électronique à l’adresse électronique suivante contact@soignersoncheval.fr , via la rubrique « Contact » du Site, ainsi qu’en annexe des présentes, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter adressée par courrier électronique avec demande d’avis de réception à l’adresse électronique contact@soignersoncheval.fr ou par courrier postal, le cachet de la poste faisant foi, adressé à :

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En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

9.2. Exclusions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, le Client reconnait et accepte qu’il ne dispose pas de droit de rétractation pour les produits :

• Qui ont été confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

• Qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• Qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

9.3. Conditions de retour des produits

Les produits faisant l’objet de la rétractation devront être retournés au Service Client du Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, quatorze (14) jours suivant la date de communication de la décision de se rétracter du Client.

Le retour du ou des produits s’effectue dans leur(s) emballage(s) d’origine, dans leur état d’origine et complet(s) (emballage, accessoires éventuels et notice) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la(les) facture(s) d’achat.

Les produits endommagés ou incomplets ne sont pas repris.

Le Vendeur recommande au Client de renvoyer le produit et ses accessoires dans leur(s) emballage(s) d’origine au moyen dans un colis ou emballage prévu à cet effet ne permettant pas l’identification du produit (colis postal, enveloppe à bulle, papier craft…) en rappelant le numéro de commande ou de facture.

Les retours de produits devront être effectués à l’adresse suivante :

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Le Vendeur recommande au Client de retourner les produits par envoi recommandé avec demande d’avis de réception.

Tout produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé.

Le Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.

9.4. Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits.

La date retenue est celle du premier de ces faits.

Le Vendeur procède au remboursement par crédit sur le compte bancaire du Client utilisé pour la transaction initiale ou par chèque bancaire adressé au Client.

Un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client.

Il est rappelé que le Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.

Article 10. Responsabilité du Vendeur, garanties

10.1. Responsabilité du Vendeur

Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des

performances compatibles avec des usages non professionnels.

Conformément aux dispositions légales, les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation:

• De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités définies en annexe des présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

10.2. Limites de la responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au Client,

• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident, de fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, ou de force majeure ;

• En cas de non-respect des conditions normales d’utilisations ou de l’inobservation par le Client ou l’utilisateur des prescriptions d’utilisation, d’entretien des produits, ou des précautions d’emploi fournies par le fabricant.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

10.3. Garantie légale

Le Vendeur s’engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande.

En tout état de cause, le Client peut se prévaloir, pour les biens corporels, auprès du Vendeur à l’adresse électronique contact@soignersoncheval.fr, via la rubrique « Contact » du Site ou par courrier postal adressé à :

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de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation et notamment des articles suivants :

• Article L.217-4 du Code de la Consommation :  « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

• Article L.217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté»

• Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien»

Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 alinéa 1 du Code Civil :

• Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus».

• Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».

Enfin, il est rappelé que l’article L.217-16 du Code de la Consommation dispose que « lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept (7) jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention».

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir à l’encontre du Vendeur.

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.

Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la livraison des produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-cinq (45) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client peut contacter le Service Relations Clients par courrier électronique à l’adresse électronique suivante contact@soignersoncheval.fr, via la rubrique « Contact » du Site, ou par courrier postal adressé à :

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Article 11. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site, textes, éléments graphiques, assemblage et le Site lui-même sont la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et aux droits d’auteur.

Les logos et signes distinctifs du Vendeur sont protégés au titre du droit des marques.

Toute détérioration des éléments présents sur le Site ou du Site lui-même, ainsi que toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, du contenu du Site ou du Site lui-même sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites en l’absence d’autorisation exprès du Vendeur.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou tout autre technique de lien profond est formellement interdit.

Les Conditions Générales de Vente n’autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l’utilisation commerciale du contenu du Site ou du Site lui-même.

Le Vendeur accorde au Client qui accède à ce Site une licence d’utilisation aux conditions suivantes :

• Un droit d’usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du Site ou les éléments qui le composent,

• Un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction sur un écran monoposte, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier,

Toute utilisation de documents issus du Site doit mentionner sa source.

Toute autre utilisation est interdite, notamment les utilisations à des fins commerciales, les utilisations en réseau, l’extraction répétée et systématique d’éléments du Site réalisés en contravention des dispositions de la Loi du 1er juillet 1998 concernant la protection juridique des bases de données.

Toute utilisation du Site en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutive d’un délit de contrefaçon dont il pourra être demandé réparation à son auteur, des sanctions civiles et pénales pouvant être prononcées à l’encontre du contrefacteur.

Article 12. Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente des produits du Vendeur au Client.

Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 13. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligation réciproques, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont réputés événements de force majeure ceux qui, imprévisibles et irrésistibles, rendent impossible de façon absolue, l’exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.

Tous les événements de force majeure, telle que définir par la réglementation et la jurisprudence constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations du Vendeur, si l’événement se prolonge au-delà d’un (1) mois.

Article 14. Droit applicable, langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat ou de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites qui n’auraient pu être résolues amiablement entre le Vendeur et le Client seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause, en cas de contestation, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 du Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, notamment auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, à l’adresse suivante :

DDCSPP de Vendée

DDCS de la Vendée

29 rue Delille

Bâtiment Jean Moulin

CS 20002

85023 LA ROCHE SUR YON CEDEX

Tél. 02 51 36 75 00

ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

Article 16. Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client par ETIK NATURA sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Lors de la création ou la consultation de son compte, le Client pourra choisir de recevoir des offres, notamment commerciales, envoyées par le Vendeur et concernant ses partenaires commerciaux, étant ici rappelé que, si le Client venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir de courriers électroniques ou seulement certaines catégories de courriers électroniques, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant ces envois d’emails en se rendant sur le Site, dans la rubrique « Contact ».

ETIK NATURA traite les données concernant le Client collectées et est responsable des traitements des données à caractère personnel pour toute collecte de données concernant le Client en relation avec les services proposés sur le Site dans les cas et aux fins suivantes :

1°) pour les besoins de la gestion de la relation Clients et notamment, pour permettre une meilleure interaction avec les Clients, optimiser l’expérience utilisateur et répondre aux demandes et éventuelles réclamations des Clients.

Ces traitements incluent notamment :

• la possibilité offerte au Client de créer un compte, de commander des produits, de suivre ses commandes et leur facturation, de s’inscrire aux newsletters et, plus généralement, de bénéficier des services d’ETIK NATURA,

• la gestion des consentements et autorisations du Client concernant l’utilisation de ses données personnelles en particulier pour l’envoi de newsletters et de sollicitations commerciales par voie électronique,

• le recueil des commentaires et avis des Clients,

• la gestion des communications et le suivi des échanges avec le Client dans le cadre d’éventuels litiges, 

• la gestion des demandes du Client liées à l’exercice des droits d’accès, de rectification, et d’opposition dont il bénéficie en application de la règlementation sur les données personnelles,

• la gestion du risque d’usage frauduleux des données du Client ou des services auxquels il a accès via le Site

• la gestion des rappels produits initiés par les fournisseurs ou l’envoi d’informations ou documents s’y rapportant au Client,

• l’établissement de rapports, analyses ou statistiques destinés aux organismes d’intérêts publics, administrations ou autorités administratives ou judiciaires,

• la traçabilité et l’administration des preuves qu’ETIK NATURA doit rapporter en application de ses obligations légales ou règlementaires ou pour des besoins liés à la gestion du contentieux

• la gestion des éventuels contentieux et incidents de paiement,

• le respect des obligations légales ou règlementaires applicables à l’activité d’ETIK NATURA et au fonctionnement du Site www.soignersoncheval.fr

2°) pour réaliser des opérations de prospection commerciale ou des études destinées à améliorer la connaissance du Client et les services et produits que peut proposer ETIK NATURA, dans le respect des autorisations requises et consenties par le Client, notamment :

• par l’envoi de messages de promotion ou de publicités, personnalisés ou non, par voie postale, électronique ou notifications mobiles, le cas échant,

• pour analyser l’utilisation, par les Clients, des services proposés par ERIK NATURA afin que leur soient adressés des offres, contenus et services adaptés à leur profil ; ces analyses étant effectuées dans le respect des autorisations consenties par le Client en cas d’utilisation de cookies ou autres traceurs.

3°) pour les opérations de prospection commerciale liées au profilage reposent sur le consentement de la personne concernée par le traitement, celle-ci peut retirer à tout moment son consentement étant entendu que cela ne remettra pas en cause la licéité du traitement mis en œuvre avant cette révocation.

4°) pour la réalisation d’opérations techniques liées aux traitements de vos données personnelles, pour les besoins des finalités ci-dessus énoncées, notamment :

• les opérations techniques liées au redressement d’adresses,

• l’attribution d’un identifiant numérique lié à vos données afin de permettre une éventuelle interaction Vendeur / Client via différents supports de communication numérique,

• les opérations techniques, organisationnelles ou de cybersécurité liées à la détection d’anomalies et à la sécurisation des données du Client et des systèmes d’information à partir desquels ces données sont traitées.

Les données traitées dans le cadre de l’utilisation du Site www.soignersoncheval.fr sont les suivantes:

• données d’inscription du Client (nom, prénom, date de naissance, coordonnées)
• données permettant l’identification et l’authentification du Client sur le Site (log de connexion, adresse IP),
• données relatives aux achats, aux lieux et moments de commande et d’achat, au parcours de navigation sur le site, aux dates et horaires de consultation du site, données de localisation ;
• données concernant le Client pouvant éventuellement être transmises à ETIK NATURA par des tiers le consentement du Client (adresse postale ou électronique, données relatives au profil Client)
• données issues de l’open Data.

A l’exception des données issues de l’open data, les autres données ne sont pas accessibles au public.

Les données peuvent être directement collectées auprès du Client, via l’utilisation des services du Site ou être issues de partenaires d’ETK NATURA ou de tiers.

Les données collectées sont indispensables à ETIK NATURA, à ses prestataires et/ou partenaires, pour fournir les services proposés sur le Site, permettre de mieux connaître le Client et interagir avec lui, ou lui adresser des contenus adaptés à ses profil et centres d’intérêt.

Dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, les données concernant le Client pourront être transmises à tout ou partie des destinataires suivants :

• aux personnes habilitées dans les divers services d’ETIK NATURA (services en charge du marketing, des études et analyses, service relations clients, service contentieux, services comptables ou informatiques) ;

• aux prestataires de paiement et prestataires de recouvrement des sommes que le Client pourrait éventuellement devoir,

• aux prestataires et sous-traitants d’ETIK NATURA (prestataires informatiques, publicitaires, transporteurs) ;

• aux annonceurs ou marques partenaires (auquel cas seules des données liées au profil du Client sans qu’il soit possible de l’identifier directement ou indirectement, peuvent être utilisées)

• aux autorités administratives ou judiciaires, le cas échéant, dans le cadre du respect des obligations légales du Vendeur ou pour lui permettre d’assurer la défense de ses droits et intérêts.

Les données collectées concernant le Client sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités ci-dessus, augmentée du délai de la prescription légale.

Les données de création du compte Client sont conservées et traitées pendant toute la durée d’utilisation du Site par le Client, dans la limite de 3 ans suivant le dernier contact du Client.

Les données d’utilisation du Site par le Client, notamment les commandes et factures, sont susceptibles d’être conservées plus longtemps au titre d’obligations légales spécifiques ou au regard des délais de prescription légale applicables, soit :

• 6 ans pour les documents fiscaux ;
• 10 ans pour les pièces comptables ;
• pendant toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours.

ETIK NATURA s’efforce de mettre en place les mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès et choisit pour ce faire des sous-traitants et prestataires présentant des garanties de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources suffisantes pour assurer la mise en œuvre de ces mesures.

Le traitement des informations communiquées par l’’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément à la règlementation sur la protection des données à caractère personnel, le Client bénéficie d’un droit à l’information ainsi que d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données le concernant, sauf si elles sont nécessaires à l’exécution du contrat de vente ou qu’elles sont nécessaires à ETIK NATURA pour respecter ses obligations légales ou constater ou exercer ses droits, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ces données après son décès.

Le Client dispose également d’un droit d’obtenir la limitation d’un traitement et de la portabilité des données qu’il a fournies qui trouvera à s’appliquer dans certains cas. Il peut par ailleurs demander à exercer son droit d’opposition pour des raisons tenant à sa situation particulière. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, ETIK NATURA cessera le traitement des données le concernant à moins qu’il n’existe, pour le traitement, des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés du Client ou que les données concernées ne soient nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. Le Client peut également s’opposer à tout traitement lié à la prospection ou retirer son consentement à tout moment, pour les cas où celui-ci lui aurait été demandé, le retrait du consentement étant sans incidence sur la licéité du traitement réalisé antérieurement audit retrait.

La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de vos droits peuvent être effectués par le Client dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site en indiquant son adresse de courrier électronique, ses nom, prénom et adresse postale par courrier électronique à l’adresse électronique suivante contact@soignersoncheval.fr, via la rubrique « Contact » du Site, ou par courrier postal adressé à :

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Chiriac, 7 route du four

43800 ROSIERES

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, permet également à toute personne de refuser d’être démarchée par un professionnel avec lequel elle n’a pas de relation contractuelle en cours.

Une liste d’opposition gratuite au démarchage téléphonique dénommée « BLOCTEL», est accessible sur le site internet suivant : https://www.bloctel.gouv.fr.

Le Client peut enfin et en tous cas présenter une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), par courrier postal à l’adresse suivante :

CNIL

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

Téléphone : 01.53.73.22.22

Article 17. Gestion des cookies

17.1. Définition des cookies

Pour permettre aux Clients du Site de bénéficier des services proposés par le Site telles que consultation, inscription aux services proposés, lecture de vidéo, etc… de l’optimisation de son utilisation et de sa personnalisation en fonction de l’utilisateur, le Site utilise des Cookies.

Les cookies se présentent sous la forme de fichiers textes qui sont automatiquement enregistrés par le navigateur sur le disque dur lorsqu’un visiteur se rend sur un site web. Ils sont destinés à améliorer l’expérience de l’utilisateur en permettant aux sites web de mémoriser le passage d’un utilisateur.

Les cookies ne sont pas des logiciels malveillants ni des virus.

Chaque cookie a une date de péremption, variable en fonction des sites.

Le Client peut, à tout moment, désactiver ces cookies gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui lui sont offertes par son fournisseur d’accès internet ou son moteur de recherche, sachant que cela peut réduire l’accessibilité, voire empêcher le fonctionnement de tout ou partie des services proposés par le Site.

A moins que le Client ne désactive les cookies, il accepte leur utilisation par le Site.

17.2. Utilisation des cookies

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du Client sur le Site peuvent être enregistrées sur son navigateur.

Les cookies vont être utilisés pour reconnaître son navigateur pendant la durée de validité du cookie concerné.

Seul l’émetteur du cookie concerné est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues.

Certains cookies sont indispensables à l´utilisation du Site, d´autres permettent d´optimiser l’utilisation du Site et de personnaliser les contenus affichés, ainsi les cookies permettent :

• De mesurer et d’analyser la fréquentation et d’utilisation du Site,
• De mémoriser les préférences d’affichage du navigateur du Client (langue utilisée, paramètres d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc ),
• De mémoriser les informations relatives aux formulaires remplis par le Client, à un service (inscription, accès au compte) ou une information qu’il a choisie (contenu du panier),
• De permettre au Client d’accéder à des espaces réservés du Site (compte client) grâce à des identifiants ou données personnelles communiquées par lui,
• De mettre en œuvre des mesures de sécurité,
• De limiter le nombre de publicités affichées,
• D’adapter les contenus publicitaires insérés sur le Site aux centres d’intérêts du Client.

Lorsque le Client accède à un site tiers contenant des espaces publicitaires diffusant une des annonces publicitaires du Vendeur, cette annonce peut être adressée au Client via la reconnaissance d’un des cookies existant sur son navigateur.

17.3. Cookies déposés par un tiers

Le Site est susceptible de contenir des cookies émis par des tiers permettant à ces derniers, pendant la durée de validité de leurs cookies de recueillir des informations de navigation relatives aux navigateurs consultant le Site et de déterminer les contenus publicitaires susceptibles de correspondre aux centres d’intérêts du Client pour lui adresser des publicités ciblées.

A tout moment, le Client peut empêcher la collecte d’information le concernant via ces cookies tiers, en cliquant sur les liens correspondants.

L’émission et l’utilisation de Cookies par ces entreprises sont soumises à leurs propres conditions d’utilisation.

17.4. Cookies intégrés à des applications tierces

Le Vendeur est susceptible d’inclure sur son Site des applications informatiques émanant de tiers permettant de partager des contenus du Site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes les consultations du Client. Tel est notamment le cas des boutons “Partager” ou “J’aime”, issus de réseaux sociaux.

Le réseau social est susceptible d’identifier le Client grâce à ce bouton, même si le Client ne l’a pas utilisé lors de sa consultation du Site. Ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre la navigation sur le Site, du seul fait que le compte au réseau social est activé sur le navigateur (session ouverte) du Client durant sa navigation sur le Site.

Le Vendeur ne dispose d’aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à la navigation du Client sur le Site, ni sur les informations de navigation qu’ils peuvent recueillir.

Le Client soit par conséquent s’assurer que les conditions d’utilisation de ces réseaux sociaux peuvent lui permettre d’encadrer et de restreindre leur utilisation de ses données.

17.5. Ordinateur partagé

Si l’ordinateur (tablette, smartphone, etc.) du Client est utilisé par plusieurs personnes et qu’il dispose de plusieurs logiciels de navigation, le Vendeur ne peut pas s’assurer de manière certaine que les services et publicités destinés au terminal du Client correspondent bien à sa propre utilisation de l’ordinateur et non à celle des autres utilisateurs.

Le partage avec d’autres personnes de l’utilisation de votre ordinateur (tablette, smartphone, etc.) et la configuration des paramètres de votre navigateur à l’égard des cookies, relèvent du libre choix du Client et de sa seule responsabilité

17.6. Gestion et utilisation des cookies

Le Client peut gérer et modifier à tout moment l’utilisation des cookies à partir de son logiciel de navigation ou, lorsque la possibilité lui en est offerte, à partir d’un lien présent sur les Sites consultés.

Les paramétrages que le Client effectue sont susceptibles de modifier sa navigation sur internet et ses conditions d’accès et d’utilisation de certains services du Site nécessitant l’utilisation de cookies.

Cette procédure n’empêchera pas l’affichage de publicités sur les sites internet que le Client visite. Elle ne bloque que les technologies qui permettent d’adapter des publicités à ses centres d’intérêts.

Article 18. Fonctionnement et utilisation du site

Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. Il ne peut en aucun cas garantir que le Site fonctionnera sans interruption.

Le Client reconnait accepter que le Vendeur ne peut être tenu responsable des interruptions ou ralentissements du Site ou des dommages liés :

• à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le Site,

• à l’extraction illicite de données,

• à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de téléphonie,

• à des lenteurs d’accès, d’ouverture ou de consultation des pages du Site,

• à l’utilisation frauduleuse par le Client ou des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site,

• à des faits dus à un cas de force majeure, à une autorité administrative, ou à des tiers, tels que définis par la jurisprudence, pouvant le cas échéant, entraîner la suspension, la cessation ou l’inaccessibilité du Site ou de ses services,

• aux dysfonctionnements rencontrés avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements lors de l’utilisation du Site.

Le Client est seul responsable de l’utilisation des services proposés par le Site et des informations ou contenus auxquels il accède.

Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion et d’effectuer toutes sauvegarde de ses données, ETIK NATURA ne pouvant en être tenu pour responsable.

ETIK NATURA se réserve le droit de désactiver temporairement ou définitivement l’accès à un service ou l’ensemble des services proposés sur le Site, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte , et d’apporter toutes les modifications et améliorations nécessaires ou utiles au fonctionnement et à la sécurisation du Site

Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites Internet, lesquels sont soumis à leurs propres règles d’utilisation, notamment concernant l’utilisation des données personnelles du Client et dont ETIK NATURA ne peut être tenu pour responsable.

Il est conseillé au Client de prendre connaissance des règles d’utilisation et de traitement des données personnelles de ces sites internet.

La création de lien hypertextes vers le Site est strictement interdite.

Article 19. Contenu illicite

Toute action du Client qui aurait pour but de restreindre ou empêcher un autre client d’utiliser ou de profiter du Site est strictement interdite.

Le Vendeur rappelle que le Client ne pourra utiliser le Site qu’à des fins légales et qu’il lui est interdit de publier ou de transmettre via le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine.

Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d’autres clients.

Au cas où le Vendeur serait informé de la présence de contenus illicites sur le Site, il serait en droit d’en supprimer immédiatement le contenu.

Le Vendeur se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. Il peut notamment effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques du Site pour vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Article 20. Coordonnées du Vendeur, Service Relations Clients

20.1. Coordonnées du Vendeur :

ETIK NATURA, Fanny Vanbostal, Chiriac 7 route du four 43800 Rosières

LE PUY EN VELAY 920 628 567

Numéro de TVA intracommunautaire FR 57 920 628 567

Au titre de son activité, le Vendeur bénéficie d’une assurance Responsabilité Professionnelle souscrite auprès de CIC YSSINGEAUX, 1 place Charles de Gaulle 43200 Yssingeaux, couvrant la France, sous le numéro de contrat 182021923.

20.2. Coordonnées du Service Relations Clients :

Pour toute question, information ou réclamation, nos conseillers sont à votre disposition du lundi au samedi de 10h à 19h aux coordonnées suivantes :

• Par téléphone au +33(0)9 79 01 35 28 (Depuis la France, coût d’une communication locale depuis un poste fixe)
• Par courrier électronique : contact@soignersoncheval.fr
• Par le formulaire de contact du Site www.soignersoncheval.fr
• Par courrier à l’adresse suivante :

ETIK NATURA – Fanny Vanbostal

Service Relations Clients

Chiriac 7 route du four

43800 ROSIERES

Article 21. Mentions légales

21.1. Propriété, édition et publication du Site :

ETIK NATURA, Fanny Vanbostal, Chiriac 7 route du four – 43800 ROSIERES

RLE PUY EN VELAY 920 628 567

Numéro de TVA intracommunautaire FR 57 920 628 567

Téléphone : 09 79 01 35 28

Adresse de courrier électronique : etik.natura@gmail.com, contact@soignersoncheval.fr

21.2. Hébergement :

ALFA-SAFEY, 15 rue Lamoricière – 44100 NANTES

Téléphone : 02 51 84 34 00

21.3. Charte graphique, conception web et réalisation :

AGENCE WEB CREATIF, 8 rue de la Solissonière – 85110 CHANTONNAY

Téléphone : 02.51.34.31.95

Site internet : www.web-creatif.net

Article 22 – lnformation précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de l’ensemble des informations et renseignements visés aux articles L111-1 àL111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

• des caractéristiques essentielles et des spécificités du produit,

• du prix des produits et des frais annexes,

• de la date ou du délai dans lequel le produit sera livré,

• des informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et

• électroniques et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

• des informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

• des fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

• de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

• des informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation),

• des frais de renvoi des produits,

• des modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

ANNEXE

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter

du contrat à :

ETIK NATURA, Fanny Vanbostal

Service Relations Clients

Chiriac, 7 route du four

43800 ROSIERES

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci- dessous :

Nom du produit :
Réf :
Quantité :

Commandé le : …………………………………………… / Reçu le :

 

(préciser clairement la désignation du produit telle qu’indiquée sur votre facture)

Nom du Client :

Adresse du Client :

Date :

Signature du Client :

EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

9.1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment aux articles L. 221-18 et L. 221-19 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du même Code.

Ce délai court à compter de la réception du produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Conformément au règlement n^o 1182/71/CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

• Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18;

• Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai;

• Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, avant l’expiration du délai susvisé, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur demande par courrier électronique à l’adresse électronique suivante contact@soignersoncheval.fr , via la rubrique « Contact » du Site, ainsi qu’en annexe des présentes, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter adressée par courrier électronique avec demande d’avis de réception à l’adresse électronique contact@soignersoncheval.fr ou par courrier postal, le cachet de la poste faisant foi, adressé à :

ETIK NATURA, Fanny Vanbostal,

Service Relations Clients,

Chiriac, 7 route du four

43800 ROSIERES

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

9.2. Exclusions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, le Client reconnait et accepte qu’il ne dispose pas de droit de rétractation pour les produits :

• Qui ont été confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

• Qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• Qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.