CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site internet www.soignersoncheval.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client (tel que ce terme est défini ci-après), qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur (tel que ce terme est défini ci-après).

  1. Champ d’application

    1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Etik Natura (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site internet dont l’adresse est la suivante www.soignersoncheval.fr.

Les Produits en vente sur le site www.soignersoncheval.fr présentent des caractéristiques détaillées le cas échéant sur le site ou dans les fiches produits que dans les précautions d’emploi (interaction médicamenteuses, contre-indications, mises en garde spéciales, effets indésirables ainsi que la posologie). Toutefois, ces informations ne dispensent nullement le Client d’effectuer un diagnostic vétérinaire avant utilisation. 

Aussi, le Client s’engage à (i) se référer aux précautions d’emploi et indications figurant sur l’emballage des produits, notamment pour la composition et la posologie ; (ii) éviter de donner des prises prolongées, répétées ou multiples au cours de l’année de compléments alimentaires sans s’entourer des conseils d’un vétérinaire, (iii) respecter scrupuleusement les précautions d‘emploi fixées par le fabricant, responsable de la sécurité des produits qu’il commercialise, ; (iv) de signaler à un vétérinaire tout effet indésirable survenant suite à la consommation d’un  Produit ; (v) d’interroger le vétérinaire sur le caractère dopant ou non du Produit.

Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Chaque Produit disponible à l’achat est décrit sur une page produit qui lui est spécifique sur le site Internet www.soignersoncheval.fr ( le « Site Internet »).

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les fiches produits, les préconisations d’emploi des Produits, sont présentées sur le Site Internet.

Le Vendeur s’efforce de représenter l’intégralité des caractéristiques des Produits le plus fidèlement possible à l’aide des descriptions techniques et de photographies.

Toutefois, il peut y avoir une différence de perception des tailles, des formes et des couleurs entre les photographies ou les graphismes présentés sur les produits en raison du passage d’un ordinateur à l’autre et cela ne peut engager la responsabilité du Vendeur. Avant de passer commande, le Client est donc invité à bien étudier la description et les caractéristiques du Produit et est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les photographies présentées sur le Site Internet ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

    1. Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Etik Natura – Jean-Alex GAUTIER, Le Pissambert 85110 Saint Prouant, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 487 724 106, numéro de TVA intracommunautaire : FR 80 487 724 106

Au titre de son activité, le Vendeur bénéficie d’une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès des Mutuelles de Poitiers, 2 bis, avenue du général de Gaulle 85120 La Chataigneraie, couvrant la France, sous le numéro de contrat 1445693.

Coordonnées du Service Relations Clients :

Numéros de téléphone : Depuis la France : +33(0)2 51 61 63 39 (Coût d’une communication locale depuis un poste fixe ).

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au samedi de 10h à 19h.

Adresse postale :

Etik Natura – Jean-Alex GAUTIER,

Service Relations Clients

La Lizardière

85 390 Tallud-Sainte-Gemme

Adresse e-mail : etik.natura@gmail.comcontact@soignersoncheval.fr

    1. Information du Client

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

Etik Natura – Jean-Alex GAUTIER,

Responsable données personnelles

Le Pissambert

85110 Saint Prouant

    1. Territoires

Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente en France métropolitaine.

    1. Acceptation des Conditions Générales de Vente

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

Les présentes Conditions Générales de Vente demeureront en vigueur jusqu’à leur modification par le Vendeur. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

  1. Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Les commandes avec des non-professionnels sont passées et reçues uniquement via Internet sur le Site Internet 24h/24h et traitées par le Vendeur. Le processus de commande se compose de 6 étapes successives. Une fois la sélection de produits effectuée, et le panier validé, le Client doit :

  • clairement identifier les produits sélectionnés dans son panier virtuel sur le site www.soignersoncheval.fr

  • indiquer les quantités désirées, le choix de la langue le cas échéant et cliquer sur le bouton « commander »

  • remplir la fiche d’identification en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne ou donner son identifiant de client, s’il en a déjà un, et son mot de passe, qui lui sont strictement personnels,

  • clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l’adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, étage, digicode, etc.) ;

  • indiquer le mode de livraison choisi ;

  • enfin, indiquer le mode de paiement choisi. 

A tout moment le Client peut obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien «Mon panier » Avant de cliquer sur le bouton « Valider la Commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande (conformément à l’article 1369-5 du Code civil). L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation: des CGV, de la période de livraison et de la Commande.

Une fois le mode de règlement sélectionné, le Client doit procéder au paiement total de sa commande sur l’interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie au Vendeur.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente et de la date de livraison annoncée à ce moment-là. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Le Client s’engage à se référer à la notice, à la composition et aux préconisations d’emploi et modalités d’administration des Produits mentionnés par le fabricant sur les Produits.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, le prix versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de paiement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

  1. Tarifs

    1. Tarif des Produits

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

    1. Frais

Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Les frais d’expédition de la Commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la Commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du Site Internet.

    1. Montant du paiement

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

  1. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, uniquement à l’aide d’une carte de crédit émise par une des sociétés figurant sur la liste de la page de paiement. Les données de paiement sont échangées en mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage des coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Le Client repérera que la transmission est cryptée par un logiciel, dès lors qu’apparaît dans son navigateur le symbole du cadenas. La transaction s’effectue via le Crédit Mutuel et sa solution de paiement en ligne, qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement. Le Vendeur propose pour sécuriser les paiements l’utilisation de la technologie 3D Secur avec une authentification de la banque du Client. Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique. Avec ce système, le paiement par carte s’effectue directement sur un serveur sécurisé pour notre compte. A aucun moment le numéro de carte du Client, ni les autres données confidentielles qui lui sont rattachées, ne seront communiquées au Vendeur. 

La date de validation de la commande correspond à la date de paiement en ligne. Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sous réserve de la faculté de rétractation.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

  1. Livraisons

    1. Conditions générales

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet. Toutefois, en cas de rupture de stock chez le fabricant, le Vendeur informe le Client au plus tard 30 jours après la validation de la commande du Produit de la rupture de stock et lui rembourse le paiement effectué pour la commande du Produit en rupture de stock par virement bancaire ou chèque.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une Commande le cas échéant. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits commandés.

    1. Délais

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 45 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L216-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

    1. Modalités de livraison

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « So Colissimo » pour les livraisons en France métropolitaine.

Dans le cas d’un envoi en « So Colissimo », le Client est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits ou services envoyés et informant du numéro de suivi permettant connaître son évolution sur le site www.coliposte.fr.

    1. Conditions particulières de livraison

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

    1. Vérifications du Client

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés, aussi il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.

En cas de réserve ou réclamation, le Client dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique à l’adresse suivante contact@soignersoncheval.fr, toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

  1. Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

  1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, le Client reconnait et accepte qu’il ne dispose pas de droit de rétractation pour les Produits qui sont :

  • confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

  • susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur demande par courrier électronique à l’adresse suivante contact@soignersoncheval.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

  1. Responsabilité du Vendeur – Garantie

    1. Responsabilité du Vendeur

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés). 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client 

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur ;

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;

  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit. 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 30 jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 45 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le Service Relations Clients par le biais de la rubrique « Contact » du Site Internet.

    1. Limites de la responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure ;

  • en cas de non-respect des conditions normales d’utilisations ou de l’inobservation par le Client et/ou l’utilisateur des prescriptions d’utilisation, d’entretien des Produits, ou des précautions d’emploi, fournis par le fabricant.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

  1. Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Vendeur informe le Client que ces données seront utilisées par ses services internes :

  • Pour informer le Client des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation,

  • Pour le traitement de la commande du Client,

  • Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales.

Le Vendeur rappelle que si le Client venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant ces envois d’emails en se rendant sur le Site Internet, dans la rubrique « Contact ».

Lors de la création ou consultation de son compte, le Client pourra choisir de recevoir, des offres notamment commerciales envoyées par le Vendeur et concernant ses partenaires commerciaux.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :

Par courrier électronique à l’adresse adresse e-mail de contact.

En se rendant sur le Site Internet, dans la rubrique « Contact »

Ou encore par courrier postal à l’adresse suivante :

Etik Natura – Jean-Alex GAUTIER, Le Pissambert 85110 Saint Prouant

  1. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou tout autre technique de lien profond est formellement interdit.

  1. Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

  1. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

  1. Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  1. Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, DDCSPP de Vendée DDCS de la Vendée – 29 rue Delille- Bâtiment Jean Moulin – CS 20002 – 85023 La Roche sur Yon cedex – Tél. 02 51 36 75 00, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

  1. Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

  • le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;

  • les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;

  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

  1. Hébergeur

Hébergement : 

Nom : Alfa-Safety

Coordonnées :

15 rue Lamoricière 44100 Nantes

Tél. 02 51 84 34 00

Charte graphique  et conception web :

Nom:  Agence Web Créatif

Coordonnées: 

8, rue de la Solissonière – 85110 CHANTONNAY

Tél. 02.51.34.31.95

www.web-creatif.net

Réalisation :

Nom: Agence Web Créatif

Coordonnées: 

8, rue de la Solissonière – 85110 CHANTONNAY

Tél. 02.51.34.31.95

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*

ANNEXE I

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

–  Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

–  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

–  présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

–  Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.soignersoncheval.fr. sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de :

Etik Natura – Jean-Alex GAUTIER,

Service Relations Clients

Le Pissambert

85110 Saint Prouant

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

–  Commande du « Date »

–  Numéro de la commande : …………………………………………………..

–  Nom du Client : …………………………………………………………………

–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :